Créer une Société Civile Immobilière constitue une option avantageuse pour optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier. Cependant, une SCI classique demande des démarches plus ou moins lourdes pour les particuliers. La création SCI Familiale permet alors de créer un patrimoine immobilier et d’effectuer les démarches de succession plus facilement.
Qu’est-ce qu’une SCI Familiale et comment fonctionne-t-elle ?
Une SCI Familiale s’apparente à un statut juridique particulier. Il s’agit d’un type de Société Civile Immobilière créé uniquement entre des personnes d’une même famille. Ces personnes sont définies comme les associées de la SCI. Elles sont responsables de manières indéfinies des dettes de la société et possèdent des parts sociales proportionnelles à leurs apports.
Une SCI Familiale se conforme aux mêmes réglementations que les SCI classiques. Néanmoins, lors d’une création sci familiale, il est possible de noter des différences, notamment concernant ses caractéristiques. Par exemple, son objet social peut être librement défini par les associées en fonction de leurs objectifs. Le montant du capital social peut également déterminé librement au niveau des statuts.
Les statuts d’une SCI Familiale déterminent son fonctionnement. Leur rédaction est réalisée par acte authentique ou acte notarié ou encore par acte sous seing privé entre les parties concernées. Ces statuts sont ensuite signés par l’ensemble des associés pouvant être de différentes nationalités. Ils comportent plusieurs clauses obligatoires.
Parmi les mentions exposées dans les statuts de la SCI Familiale, vous avez :
- Les règles de cessions de parts,
- Les règles de sortie ou d’entrée de la SCI,
- Les fonctions du gérant (traitement des affaires courantes et autres),
- Les règles de majorités en vigueur lors des décisions prises en assemblée générale.
Pourquoi opter pour la création d’une SCI Familiale ?
Plusieurs avantages peuvent découler de la création SCI Familiale. Cela permet d’éviter notamment les conflits provenant de l’indivision. En effet, après un divorce ou une succession, le partage d’un bien immobilier est courant. La gestion du bien est ainsi répartie à parts égales entre les propriétaires de l’indivision. En constituant une SCI familiale, les prises de décision et les procédures de cession de parts sont réglementées.
Il existe, par ailleurs, plusieurs avantages fiscaux liés à la constitution d’une Société Civile Immobilière Familiale. Dans le cadre d’une donation ou d’une succession, un abattement forfaitaire avoisinant les 100 000 euros est octroyé par enfant et par parent. Une exonération d’impôt est ainsi envisageable si la valeur du bien n’excède pas les 100 000 euros.
La SCI familiale permet aussi de profiter du régime de l’Impôt sur les Sociétés ou IS. La société paye directement les charges fiscales selon le bénéfice brut obtenu via la mise en location du bien. Ces bénéfices pourront être conservés pour la réalisation d’autres investissements immobiliers sans frottements fiscaux.
Comment procéder à la création d’une SCI Familiale ?
Avant la création SCI Familiale, les membres d’une même famille doivent préalablement définir les apports à réaliser. Il peut s’agir d’apports en numéraire ou d’apport en nature. Il faudra ensuite procéder à la rédaction des statuts et prévoir les clauses spécifiques des statuts (clause d’agrément, clause liée à la nomination du gérant, clause limitant le pouvoir du gérant).
L’immatriculation d’une SCI Familiale s’effectue principalement au greffe du Tribunal de commerce. Les associés doivent lui fournir l’ensemble des documents nécessaires pour la création. Ils incluent les statuts de la société, un justificatif de l’adresse du siège social et une attestation de non-condamnation du gérant. À ceux-ci s’ajoutent une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI, le formulaire CERFA M0 dûment rempli et une attestation de parution de l’annonce légale.
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